Nations Unies
ESCAP/APDDP/2022/1

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Conseil économique et social

Distr. générale

9 août 2022

Français

Original : anglais

Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique

Réunion intergouvernementale de haut niveau sur l’examen final de la mise en œuvre de la Décennie Asie-Pacifique pour les personnes handicapées (2013-2022)

Jakarta et en ligne, 19-21 octobre 2022

Points 2 et 3 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Décennie Asie-Pacifique pour les personnes handicapées (2013-2022) et de la Stratégie d’Incheon visant à faire du droit une réalité pour les personnes handicapées en Asie et dans le Pacifique

Politiques et stratégies prospectives pour le développement incluant le handicap en Asie et dans le Pacifique à l’horizon 2030 axées sur les principaux problèmes nouveaux et possibilités d’action à l’échelon régional

Mise en œuvre de la Décennie AsiePacifique pour les personnes handicapées (2013-2022) : principales réalisations, priorités et défis à relever

Note du secrétariat

Résumé

Depuis 30 ans, la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et la région Asie‑Pacifique sont des chefs de file mondiaux dans la promotion d’un développement incluant le handicap. Alors que la Décennie Asie‑Pacifique pour les personnes handicapées (2013‑2022) touche à sa fin, la CESAP, ses membres et ses membres associés, les organisations de personnes handicapées et d’autres parties prenantes font le point sur la mise en œuvre de la Décennie et tracent la voie à suivre pour la décennie à venir, en tenant compte du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

On trouvera dans le présent document un résumé des réalisations, des défis et des priorités en matière de développement incluant le handicap, établi sur la base des informations communiquées par les pays et territoires de la région Asie‑Pacifique. Ces dernières ont été recueillies dans le cadre de l’enquête nationale volontaire sur l’examen final de la mise en œuvre de la Décennie. Des exemples nationaux tirés de sources secondaires fiables ont été utilisés pour compléter les réponses à l’enquête.

Bien que des progrès aient été accomplis en ce qui concerne la pleine intégration des personnes handicapées, des obstacles et des défis subsistent. Les gouvernements sont déterminés à poursuivre leurs efforts en faveur de l’inclusion, les priorités futures les plus souvent citées étant le travail et l’emploi, les statistiques du handicap et l’accès à la connaissance, aux technologies de l’information et de la communication. Les membres et les membres associés de la Commission sont encouragés à adopter des approches à l’échelle de l’ensemble du gouvernement et de la société afin de faire progresser le développement incluant le handicap.

Compte tenu des réalisations, des défis et des priorités concernant la mise en œuvre de la Décennie Asie‑Pacifique pour les personnes handicapées, les membres et les membres associés de la Commission sont invités à examiner les sujets abordés dans le présent document.

I. Introduction

L’Asie et le Pacifique comptent plus de 700 millions de personnes handicapées confrontées à des obstacles de taille qui les empêchent de participer pleinement et efficacement à la société¹. La Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) a été la première commission régionale au monde à proclamer une décennie régionale axée sur le développement incluant le handicap, dans le prolongement de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées (1983‑1992). Au cours de la Décennie Asie‑Pacifique pour les handicapés (1993‑2002) et de la Décennie Asie‑Pacifique pour les handicapés (2003‑2012), la CESAP a contribué à faire évoluer la manière dont sont considérées les personnes handicapées pour reconnaître leurs droits et élaboré un projet régional qui a jeté les bases initiales de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Afin de concrétiser la vision régionale d’un développement inclusif qui défend les droits de toutes les personnes handicapées, les membres et les membres associés de la Commission ont proclamé la Décennie Asie‑Pacifique pour les personnes handicapées (2013‑2022) et adopté la Stratégie d’Incheon visant à faire du droit une réalité pour les personnes handicapées en Asie et dans le Pacifique, qui comprend les premiers objectifs de développement spécifiques au handicap au monde. De plus, la Déclaration de Beijing et le Plan d’action pour accélérer la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon ont été adoptés afin de fournir des orientations stratégiques sur le développement incluant le handicap.

Alors que la Décennie Asie‑Pacifique pour les personnes handicapées (2013‑2022) s’achève, il est nécessaire que les gouvernements, les personnes handicapées et les autres parties examinent les progrès du développement incluant le handicap et tracent la voie à suivre de la nouvelle phase du développement incluant le handicap dans la région. Pour évaluer les progrès accomplis, la CESAP a réalisé une analyse et organisé des réunions de consultation. Dans le cadre de cet examen, une enquête nationale volontaire a été distribuée aux membres et aux membres associés en août 2021. L’objectif de l’enquête était de recueillir des informations sur les progrès globaux accomplis dans la réalisation des droits des personnes handicapées et leur inclusion dans la région. Au total, 31 pays et territoires ont répondu à l’enquête².

On trouvera dans le présent document un résumé des résultats de l’enquête, basé principalement sur les réalisations, les défis et les priorités mentionnés par les gouvernements en matière de développement incluant le handicap. On y trouvera également un bref aperçu des paramètres institutionnels et du cadre juridique permettant de faire progresser les droits et l’inclusion des personnes handicapées dans la région. Dans un deuxième temps, une étude documentaire a été menée en vue de recueillir et d’analyser des données provenant d’autres sources fiables et de compléter les résultats issus de l’enquête.

II. Aperçu des réalisations et des défis de la promotion d’un développement incluant le handicap

A. Principales réalisations

Dans leurs réponses à l’enquête nationale volontaire, 29 pays et territoires ont détaillé leurs réalisations en matière de développement incluant le handicap au cours de la Décennie. Des résultats ont été obtenus dans les domaines suivants : élaboration de lois, de politiques, de stratégies et de programmes relatifs au handicap (55,2 % des répondants), accès à l’environnement physique et aux transports (51,7 %), santé et réadaptation (51,7 %), éducation de qualité (51,7 %), protection sociale (48,3 %), ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et harmonisation de la législation nationale avec la Convention (41,4 %), intégration du handicap et coordination au sein du gouvernement (37,9 %), travail et emploi (37,9 %), accès à la connaissance, aux technologies de l’information et de la communication (34,5 %), statistiques du handicap (34,5 %) et défense des droits des personnes handicapées et sensibilisation (31,0 %) (figure I). On trouvera dans les paragraphes suivants des informations sur les réalisations précises des pays et des territoires de la région Asie‑Pacifique³.

Figure I : Réalisations en matière de développement incluant le handicap rapportées par 29 pays et territoires (En pourcentage)

Abréviation : CDPH, Convention relative aux droits des personnes handicapées.

1. Réduction de la pauvreté

Le handicap et la pauvreté peuvent être étroitement liés. Les personnes handicapées se heurtent à des obstacles qui les empêchent de vivre efficacement sur les plans social et économique et doivent faire face à des frais supplémentaires liés au handicap, ce qui peut accroître le risque d’être piégé dans la pauvreté ou d’y retomber. Les personnes vivant dans la pauvreté sont également susceptibles de devenir handicapées en raison de facteurs tels que la malnutrition, des conditions de vie et de travail dangereuses et le manque d’accès aux soins de santé⁴. Dans toute la région, le taux de pauvreté est généralement plus élevé chez les personnes handicapées que chez les personnes non handicapées. La réduction de la pauvreté joue un rôle essentiel pour assurer un niveau de vie acceptable aux personnes handicapées. De nombreux pays et territoires de l’Asie et du Pacifique ont lancé des programmes de réduction de la pauvreté pour les personnes handicapées et obtenu des résultats positifs.

En Chine, plus de 7 millions de personnes handicapées recensées comme pauvres sont sorties de la pauvreté en cinq ans grâce à la stratégie dite des « deux assurances et trois garanties ». Cette stratégie visait à fournir aux personnes handicapées en situation de pauvreté une alimentation et des vêtements adéquats et à garantir leur accès à l’enseignement obligatoire, aux services médicaux de base et à un logement sûr⁵. Au Pakistan, l’objectif de la Stratégie 2021‑2025 du Fonds pakistanais pour la réduction de la pauvreté est de sortir de la pauvreté 75 % des ménages dont au moins un membre est handicapé dans le cadre des programmes soutenus par la stratégie. Deux projets ont spécifiquement ciblé les personnes sourdes et les personnes souffrant de handicaps physiques, avec des interventions telles que le renforcement des capacités des participants handicapés, la formation des enseignants et la fourniture d’équipements d’assistance⁶.

2. Protection sociale

Le renforcement de la protection sociale, y compris de l’accès aux soins de santé, est essentiel pour les personnes handicapées car elles doivent faire face à des coûts supplémentaires liés à leur handicap et ne sont pas toujours en mesure de conserver un emploi formel, ce qui est nécessaire pour accéder aux prestations contributives. Dans de nombreux pays, les principaux régimes de protection sociale sont souvent inadaptés, inaccessibles ou indisponibles pour les personnes handicapées. De plus, des notions telles que l’incapacité et l’inaptitude à l’emploi constituent toujours des éléments importants des conditions d’admissibilité aux prestations d’invalidité⁷. Certains gouvernements se sont employés à améliorer l’accès des personnes handicapées et de leurs aidants aux programmes de protection sociale, aux soins de santé et aux services communautaires.

Au Brunéi Darussalam, l’allocation d’invalidité est compatible avec la pension de vieillesse conformément à l’Ordonnance de 2021 relative à la loi sur la pension de vieillesse et d’invalidité (amendement). En outre, une nouvelle prestation mensuelle a été créée pour les aidants de personnes handicapées. En Polynésie française, depuis 2020, les personnes handicapées peuvent continuer de percevoir une partie de l’allocation d’invalidité lorsqu’elles sont employées, ceci afin de contribuer à leur formation professionnelle. Auparavant, les personnes perdaient leur allocation d’invalidité lorsqu’elles trouvaient un emploi. En Géorgie, presque toutes les personnes handicapées enregistrées bénéficient d’une allocation universelle d’invalidité, indépendamment de leurs revenus ou de leur capacité à travailler, et ont un seuil de revenu non imposable plus élevé. De plus, les personnes handicapées éligibles peuvent avoir accès à des équipements d’assistance gratuitement ou à des tarifs préférentiels. En tant que membre d’un ménage pauvre, une personne handicapée a également droit à une part de l’aide sociale ciblée⁸.

En Azerbaïdjan, le Gouvernement a créé le sous‑système d’invalidité, un système électronique d’évaluation du handicap, visant à dématérialiser l’évaluation du statut d’invalidité. Le système améliore l’objectivité et la transparence du processus et permet aux citoyens d’accéder facilement aux résultats. Par ailleurs, un projet du Ministère du travail et de la protection sociale de la population a révisé les critères d’évaluation du handicap dans le but de passer du modèle médical du handicap aux modèles social et fondé sur les droits humains. En Ouzbékistan, le Gouvernement a mis en place un nouveau système informatique, le registre unique de la protection sociale, en 2019. Il sert de réseau interinstitutionnel de transfert de données gouvernementales en ligne afin d’améliorer l’efficacité de la gestion des prestations d’invalidité⁹.

Aux Philippines, l’État a promulgué en 2019 une loi rendant obligatoire la couverture de toutes les personnes handicapées par PhilHealth. La loi oblige PhilHealth, un régime d’assurance maladie offrant une couverture sanitaire universelle, à mettre au point des formules répondant aux besoins de santé précis des personnes handicapées. En Thaïlande, les personnes handicapées ont reçu la « Gold Card » dans le cadre du système de couverture universelle des soins de santé. Grâce à la Gold Card, les personnes handicapées peuvent bénéficier de services médicaux standards, de services de réadaptation, d’équipements d’assistance et de formations au développement des capacités.

À Hong Kong (Chine), des services de soutien communautaire sont fournis aux personnes handicapées pour répondre à leurs divers besoins et faciliter leur pleine intégration dans la communauté. Le Gouvernement finance des organisations non gouvernementales, qui proposent notamment des formations aux techniques de vie en communauté, des services de réadaptation professionnelle et un soutien à l’intégration au tissu social. Des services de formation et de soutien sont également proposés aux membres des familles et aux aidants de personnes handicapées afin de renforcer leurs capacités de prise en charge. Au Tadjikistan, l’approche de la réadaptation communautaire a été totalement adoptée, les projets étant mis en œuvre par le Ministère de la santé et de la protection sociale de la population en partenariat avec des organisations de la société civile, selon un modèle de partenariat public‑privé¹⁰.

3. Emploi

L’emploi productif et le travail décent sont au cœur de la réduction de la pauvreté et de l’inclusion sociale des personnes handicapées. Alors que l’on assiste à une réorientation fondamentale des politiques, qui passent de l’emploi protégé à l’emploi accompagné et ouvert, les personnes handicapées obtiennent souvent de moins bons résultats que leurs pairs non handicapés sur le marché du travail¹¹. Outre le renforcement des cadres juridiques pour lutter contre la discrimination et les obstacles à l’emploi, certains gouvernements ont amélioré les services de formation professionnelle et d’emploi et développé une collaboration étroite avec les employeurs, les prestataires de services, les établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels et les organisations de personnes handicapées pour soutenir les travailleurs et les entrepreneurs handicapés.

Au Bangladesh, la Direction de l’enseignement technique du Ministère de l’éducation a créé le Groupe consultatif sur l’inclusion du handicap afin de guider l’élaboration des politiques d’intégration du handicap et la mise en œuvre de ces mesures dans les établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels. Un certain nombre de mémorandums d’accord ont été signés entre les établissements d’enseignement et de formation professionnels et les organisations de personnes handicapées afin d’atteindre l’objectif de 5 % de personnes handicapées inscrites¹². À Vanuatu, le Gouvernement a adopté la politique nationale d’intégration des personnes handicapées en filière technique et professionnelle d’enseignement et de formation (2016‑2020) afin d’intégrer l’inclusion du handicap dans la planification du secteur de l’enseignement et de la formation professionnels. Cette politique a mis en avant des mesures telles que l’aide aux prestataires de services pour qu’ils proposent des formations inclusives et accessibles aux personnes handicapées, des activités de sensibilisation et de vulgarisation pour encourager l’inscription des personnes handicapées et l’octroi de fonds pour faciliter les aménagements raisonnables¹³.

En République de Corée, l’Agence pour l’emploi des personnes handicapées, qui dépend du Ministère de l’emploi et du travail, collabore avec le secteur privé pour aider les personnes handicapées à obtenir et à conserver un emploi. Elle fournit des services tels que le conseil et la planification en matière d’emploi, le développement des compétences professionnelles, le placement et les services d’assistance personnelle, entre autres. Pour faire face à la pandémie de coronavirus (COVID‑19) et au défi de la quatrième révolution industrielle, l’Agence se concentre désormais sur la sécurité de l’emploi, la diversification des emplois et l’amélioration de la productivité des personnes handicapées. De plus, le Gouvernement a promulgué la loi sur la facilitation des activités entrepreneuriales des personnes handicapées afin de soutenir la création d’entreprises et les activités entrepreneuriales des personnes handicapées. Au Viet Nam, un réseau de centres de services pour l’emploi établi dans les provinces offre aux personnes handicapées des services de conseil en matière d’emploi, d’orientation professionnelle et de placement et organise des salons de l’emploi¹⁴.

4. Intervention précoce et éducation

Dans la région Asie‑Pacifique, les enfants handicapés n’ont toujours pas accès aux interventions en faveur de la petite enfance ou à l’enseignement primaire et secondaire. Les programmes de diagnostic et d’intervention précoces reconnaissent le droit des enfants handicapés de développer pleinement leur potentiel dans tous les aspects de la vie. Une éducation de qualité et inclusive est un moyen pour les personnes handicapées de sortir de la pauvreté, de s’impliquer activement dans leur communauté et d’acquérir des compétences pour défendre leurs intérêts et éviter d’être exploitées¹⁵. De plus, l’éducation établit un standard d’intégration pour tous les enfants dès leur plus jeune âge, ouvrant ainsi la voie à leur inclusion tout au long de leur vie. Des efforts ont été faits dans toute la région en vue d’améliorer le diagnostic et l’intervention précoces, de mettre en place des environnements d’apprentissage accessibles et de renforcer les capacités des enseignants et du personnel éducatif en matière d’éducation inclusive.

En Papouasie‑Nouvelle‑Guinée, le diagnostic du handicap a été intégré au système d’information sur la gestion de l’éducation par l’intermédiaire d’une boîte à outils sur le handicap conçue de manière à permettre aux enseignants de détecter les signes du handicap chez leurs élèves¹⁶. À Singapour, des programmes financés par le Gouvernement aident les enfants de moins de 7 ans ayant différents niveaux de besoins en matière de développement à acquérir des compétences qui maximisent leur capacité d’indépendance. En 2021, le Gouvernement a lancé un nouveau programme pilote de soutien inclusif visant à intégrer les services de la petite enfance et d’intervention précoce dans les écoles maternelles pour les enfants âgés de 3 à 6 ans qui nécessitent un niveau moyen d’intervention précoce.

Au Bhoutan, le programme public d’éducation répondant à des besoins particuliers a pour objectif à long terme de faire en sorte que tous les enfants handicapés aient accès à l’enseignement général dans les écoles ordinaires. La Feuille de route décennale 2019 pour l’éducation inclusive et spéciale s’attaque à un certain nombre d’obstacles à la concrétisation d’une éducation pleinement inclusive en prévoyant le renforcement des capacités des enseignants et des centres de ressources et l’accès équitable à l’éducation, en développant la sensibilisation aux services liés au handicap tels que le diagnostic et l’intervention précoces, et en mettant en place et en maintenant des systèmes de collecte de données sur les enfants handicapés¹⁷. En République démocratique populaire lao, dans le cadre du Plan de développement du secteur de l’éducation et des sports (2016‑2020), un système de développement professionnel continu pour l’éducation inclusive devrait doter les enseignants de compétences pédagogiques leur permettant de répondre aux divers besoins d’apprentissage des élèves, y compris des enfants handicapés. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour accélérer la mise en œuvre du plan¹⁸.

5. Égalité des sexes et autonomisation des femmes

Les femmes et les filles handicapées sont souvent victimes de formes multiples et croisées de discrimination liée au genre et à la situation de handicap. Elles sont souvent confrontées à des facteurs de risque liés au genre, tels que le manque d’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, la violence de genre et la répartition sexiste des ressources au sein des ménages¹⁹. Certaines initiatives pilotes visent à résoudre ces problèmes.

Depuis 2015, la Conférence nationale biennale des femmes des Îles Cook consacre un point de l’ordre du jour aux femmes et aux filles handicapées. Par ailleurs, le Gouvernement a élaboré le Plan d’action stratégique (2018‑2022) de l’Organisation des femmes et filles handicapées des Îles Cook, un groupe de soutien aux femmes et aux filles handicapées²⁰. Aux Fidji, le Pacific Disability Forum et la Fiji Disabled People’s Federation, deux organisations de personnes handicapées, ont travaillé avec le Ministère de la femme, de l’enfance et de la réduction de la pauvreté et l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne de la Communauté du Pacifique pour créer une boîte à outils sur la détection et la prévention de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes handicapées. La boîte à outils a été créée en consultation avec des personnes handicapées, des membres de leur famille et des membres de la communauté dans l’ensemble des Fidji. La boîte à outils a servi à former le personnel juridique et les fonctionnaires de justice²¹.

6. Participation à la vie politique et à la prise de décision

La participation inclusive à la vie politique permet aux personnes handicapées de s’acquitter de leurs responsabilités en tant que membres de la société et d’influencer les processus décisionnels, en veillant à ce que les voix et les opinions des personnes handicapées puissent être entendues et représentées. Les personnes handicapées, et plus particulièrement celles qui présentent un handicap intellectuel ou psychosocial²², sont souvent sous‑représentées dans la vie politique et publique. Plusieurs gouvernements de la région ont encouragé la participation significative des personnes handicapées aux organes gouvernementaux et aux processus électoraux par des moyens tels que l’action positive et la fourniture d’aménagements raisonnables.

En Malaisie, en 2019, une personne handicapée a été élue à la Commission des services publics, ce qui reflète l’engagement du Gouvernement à promouvoir l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public. En Mongolie, une personne handicapée a été nommée conseillère chargée du secteur social au Cabinet du Premier ministre et travaille désormais avec divers ministères, organisations publiques et certains membres du Parlement.

Au Timor‑Leste, bien que des améliorations soient encore possibles, des progrès ont été réalisés dans la suppression de certains obstacles au vote des personnes handicapées. La proportion de bureaux de vote surveillés dotés de rampes est passée de 20 % lors des élections législatives de 2017 à 55 % lors des élections législatives anticipées de 2018. Les organismes de gestion des élections ont collaboré étroitement avec Ra’es Hadomi Timor Oan, une organisation nationale de personnes handicapées, lors des élections législatives anticipées de 2018. Le Secrétariat technique de l’administration électorale a invité des responsables de Ra’es Hadomi Timor Oan à des séances de formation du personnel électoral, et l’organisation a élaboré un message d’intérêt public pour la Commission électorale nationale²³.

7. Accessibilité

L’accessibilité est une condition préalable aux sociétés inclusives, et le droit d’accès à l’environnement physique et aux transports en fait partie intégrante. L’accessibilité physique pour tous doit encore être concrétisée dans la région. L’inadéquation et le manque d’accessibilité de l’environnement physique et des transports sont des obstacles fondamentaux qui creusent les inégalités entre les personnes handicapées et non handicapées dans tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle. De nombreux gouvernements ont investi dans l’accessibilité physique et appliqué des concepts tels que la conception universelle, l’aménagement raisonnable et la connectivité ininterrompue²⁴.

En Inde, la campagne nationale Accessible India, lancée en 2015, vise à atteindre l’accessibilité universelle. En 2021, des audits d’accessibilité avaient été réalisés pour 1 662 bâtiments dans 48 villes. En outre, les 35 aéroports internationaux et 55 des 69 aéroports nationaux, ainsi que les 709 gares ferroviaires de catégorie A1, A et B, comportaient des aménagements visant à faciliter l’accessibilité (rampes et toilettes accessibles, par exemple)²⁵. Au Cambodge, la promotion de l’accessibilité incombe conjointement au Ministère de l’intérieur, au Ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des constructions et au Ministère des cultes et des religions. Ensemble, ils ont publié une déclaration interministérielle, des directives sur l’accessibilité physique et des lettres d’information.

L’accès à la connaissance et aux technologies de l’information et de la communication est une composante fondamentale de la construction de sociétés inclusives et ouvre la voie à davantage de possibilités pour les personnes handicapées en termes de participation socioéconomique, d’apprentissage tout au long de la vie et d’accès aux services essentiels²⁶. L’inclusion numérique inégale dans la région indique que de nombreuses personnes handicapées risquent d’être exclues à mesure que la société se numérise. Pour lutter contre la fracture numérique liée au handicap, certains gouvernements se sont efforcés d’améliorer les compétences numériques des personnes handicapées et l’accessibilité des produits technologiques et de l’information.

En Indonésie, dans le cadre du programme national d’alphabétisation numérique, des formations ont été dispensées aux personnes handicapées aux niveaux national et local afin d’accroître leur participation à la transition numérique. En Australie, tous les organismes publics sont tenus de se conformer à la norme de service numérique de la Digital Transformation Agency. La norme exige que les sites Web publics respectent le niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (version 2.0) spécifiées par le World Wide Web Consortium. De plus, les services publics en ligne conçus ou remaniés après le 6 mai 2016 doivent être accessibles à tous les utilisateurs²⁷.

8. Réduction des risques de catastrophe

La région Asie‑Pacifique est sujette aux catastrophes²⁸ qui touchent de manière disproportionnée les personnes handicapées. Le taux de mortalité des personnes handicapées est deux à quatre fois plus élevé que celui des personnes non handicapées dans de nombreuses situations de catastrophe²⁹. Faire en sorte que la réduction des risques de catastrophe tienne compte des personnes handicapées est essentiel si l’on veut atténuer les effets négatifs des catastrophes sur la population en général et sur les personnes handicapées en particulier. Certains gouvernements de la région ont réussi à intégrer la réduction des risques de catastrophe tenant compte des personnes handicapées dans leurs cadres juridiques et institutionnels. Ils ont consolidé la participation des organisations de personnes handicapées à l’élaboration des politiques et amélioré l’accessibilité des infrastructures et des communications.

Au Japon, la loi fondamentale révisée de 2013 sur la gestion des catastrophes reconnaît que les personnes handicapées ont besoin d’une attention supplémentaire en cas de catastrophe. Les maires des municipalités doivent se procurer les informations sur les personnes qui ont des difficultés à évacuer par elles‑mêmes et leur apporter un soutien lorsqu’une catastrophe se produit ou risque de se produire. Le décret ministériel révisé de 2013 d’application de la loi fondamentale sur la gestion des catastrophes exige en outre que les abris désignés et les services de soutien soient accessibles aux personnes handicapées. Dans certaines municipalités, comme l’arrondissement d’Ōta, à Tokyo, des réunions régulières avec des organisations de personnes handicapées, des décideurs municipaux, des membres du conseil, des universitaires et des praticiens locaux de la réduction et de la gestion des risques de catastrophe sont organisées pour garantir que les personnes handicapées sont prises en compte dans l’élaboration des politiques et des programmes de réduction des risques de catastrophe³⁰. En Nouvelle‑Zélande, les services en cas de catastrophe, tels que les centres d’appels d’urgence, sont accessibles aux personnes handicapées. Un centre d’appel spécifique a été créé pour répondre aux besoins des personnes handicapées et les orienter vers les services appropriés. Par ailleurs, une unité d’officiers maîtrisant la langue des signes a été mise en place chez les pompiers³¹.

9. Ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et harmonisation des législations nationales avec la Convention

La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été le premier instrument juridique international contraignant spécifique au handicap, représentant un changement de paradigme du modèle biomédical du handicap, basé sur le déficit, vers un modèle social ou fondé sur les droits humains. Dans la Convention, les personnes handicapées sont reconnues comme des titulaires de droits et les États parties sont tenus d’interdire toute discrimination et de garantir aux personnes handicapées une égale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel qu’en soit le fondement. Si la ratification de la Convention et l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention n’entraînent pas toujours des changements immédiats dans la vie quotidienne des personnes handicapées, elles constituent des premiers pas importants vers l’inclusion.

Pour assurer la mise en œuvre effective de la Convention, certains pays ont entrepris de réviser leur législation et d’harmoniser leurs lois nationales avec cet instrument. En Arménie, la loi de 2021 sur les droits des personnes handicapées est un exemple positif du processus de révision législative qui a conduit à l’adoption de modifications conformes à la Convention. Après la ratification de la Convention en 2010, lors d’un dialogue organisé en 2017 avec le Comité relatif à la Convention, ce dernier a signalé des incohérences entre la Convention et le projet de loi. Ce projet a donc été révisé pour intégrer le concept, les principes et les définitions de la Convention : désormais, il est notamment interdit d’exercer une discrimination fondée sur le handicap et de refuser de fournir des aménagements raisonnables. Aux Îles Marshall, le Parlement a fait en sorte que la loi de 2007 relative à la circulation automobile (stationnement pour personnes handicapées), la loi de 2015 relative aux droits des personnes handicapées, la loi de 2015 relative au Comité des droits de l’homme, la loi de 2015 relative à la protection des droits de l’enfant et la loi de 2018 relative aux personnes âgées soient conformes à la Convention. En Türkiye, la loi no 5378 relative aux personnes handicapées a été révisée en 2014 pour prendre en compte les exigences de la Convention. La révision comprenait la définition de notions telles que la discrimination fondée sur le handicap, les aménagements raisonnables et l’accessibilité.

Reflétant l’engagement des gouvernements à accélérer le développement incluant le handicap, certains pays ont élaboré des lois, des stratégies et des programmes relatifs à l’inclusion du handicap. Au Kirghizistan, l’inclusion du handicap est une priorité de la Stratégie nationale de développement jusqu’en 2040 et du Programme national de développement jusqu’en 2026. Le Gouvernement élabore également un programme national, qui sera mis en place entre 2021 et 2024, intitulé « Inclusive Country » (pays inclusif), lequel vise à rendre l’environnement, les institutions et les services inclusifs pour les personnes handicapées³². Au Népal, la loi de 2017 sur les droits des personnes handicapées, qui repose sur une approche du handicap fondée sur les droits, reconnaît les principes de la Convention et admet l’intersectionnalité en ce qui concerne le handicap et les autres caractéristiques d’une personne³³. La loi prévoit que le refus de procéder à des aménagements raisonnables est une forme de discrimination fondée sur le handicap. En Fédération de Russie, les pouvoirs publics ont approuvé en 2019 un programme d’État appelé « Environnement accessible » qui visait à répondre aux besoins des personnes handicapées par une démarche intégrée.

10. Données sur le handicap

Pour élaborer des politiques et programmes fondés sur des données d’observation, il faut disposer de suffisamment de données, lesquelles doivent être fiables et comparables, et ventilées en fonction de l’existence ou non d’un handicap, du sexe, de la situation géographique et d’autres caractéristiques. De nombreux pays de la région Asie‑Pacifique ont du mal à produire des statistiques sur le handicap. Les personnes handicapées sont souvent sous‑représentées ou exclues des données officielles, faute d’instruments de collecte de données permettant de ventiler les données relatives au handicap et par manque de stratégies d’adaptation visant à faire en sorte que ces personnes puissent participer aux recensements, enquêtes et autres démarches de collecte de données³⁴. Cependant, certains États ont investi dans la collecte et l’utilisation de données sur le handicap pour faciliter l’élaboration de politiques et la prestation de services.

Aux Maldives, dans le cadre de l’enquête de 2019 sur les revenus et les dépenses des ménages, les pouvoirs publics ont utilisé le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap. En s’appuyant sur des données ventilées par handicap, le Gouvernement a voulu examiner les différents aspects de la situation de handicap et comprendre à quels obstacles et inégalités les personnes se heurtaient. Le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux s’efforce de recenser, dans un registre complet, toutes les personnes handicapées du pays afin de faciliter l’élaboration de politiques et programmes³⁵. À Nauru, le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap a été inclus dans le questionnaire du minirecensement de 2019 afin de recueillir les informations nécessaires à la prise de décisions fiables³⁶. Aux Tonga, le Gouvernement a mené une enquête à l’échelle nationale pour faire un inventaire des obstacles auxquels font face les enfants et les adultes handicapés et évaluer leurs vulnérabilités. Le questionnaire détaillé du Groupe de Washington sur les situations de handicap a été utilisé dans l’enquête pour compléter les données déjà obtenues grâce au recensement – qui incorporait le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap. Les résultats de l’enquête ont porté sur la prévalence du handicap ; les conditions de vie ; l’éducation ; l’activité économique ; la sensibilisation, les besoins et l’utilisation des services ; la participation et l’accessibilité, entre autres aspects³⁷.

11. Coopération

Les réalisations qui ont marqué les deux premières Décennies Asie‑Pacifique pour les personnes handicapées ont mis en évidence l’importance de la coopération sous‑régionale, régionale et interrégionale. Au cours de la présente Décennie, avec le soutien financier de l’Australie, de la Chine, du Japon et de la République de Corée, ainsi que de la Nippon Foundation et de Rehabilitation International, la CESAP a fourni une assistance technique à plusieurs gouvernements et organisations de la société civile de la région.

Pour appuyer la mise en place d’un environnement accessible à tous et à toutes, la CESAP a aidé 15 pays et territoires et autres entités à formuler des plans d’action visant à améliorer l’accessibilité du cadre bâti et des transports en commun. Des orientations techniques ont également été fournies au Gouvernement thaïlandais pour veiller à ce que les normes d’accessibilité relatives aux biens et aux services soient appliquées dans les procédures de passation de marchés publics. En outre, pour renforcer la capacité des États à produire des données de qualité sur le handicap, la CESAP a développé des partenariats avec des coordonnateurs chargés des questions de handicap de 17 pays. Des consultations nationales de parties prenantes ont été organisées afin d’évaluer les lacunes en matière de données sur le handicap et de faire mieux connaître la Stratégie d’Incheon et le questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap.

Pour appuyer le développement de systèmes d’emploi et de protection sociale incluant le handicap, la CESAP aide le Gouvernement bhoutanais à intégrer les questions de handicap dans les politiques et programmes pertinents. La CESAP aide le gouvernement de la province de Batangas (Philippines), à améliorer les outils d’évaluation du handicap afin d’accroître l’accès des personnes handicapées aux prestations de protection sociale et autres services. Pour faciliter une réduction et une gestion des risques de catastrophe inclusives, la CESAP aide les décideurs nationaux et locaux à intégrer la prise en compte des questions de handicap et de genre dans les politiques et mesures de réduction des risques de catastrophe.

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID‑19, la CESAP a collaboré avec des organisations de la société civile, y compris des organisations de personnes handicapées, de cinq pays (Bangladesh, Chine, Inde, Malaisie et Thaïlande) pour faire progresser les droits des personnes handicapées et leur inclusion pendant et après la pandémie. Une aide et des services essentiels, tels que des services collectifs de consultations de santé mentale, des formations professionnelles et une aide afin de bénéficier de programmes de protection sociale, ont été fournis aux personnes handicapées afin d’atténuer les effets négatifs de la pandémie.

L’adoption par l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est (ASEAN) du plan directeur appelé ASEAN Enabling Master Plan 2025: Mainstreaming the Rights of Persons with Disabilities, qui vise à faciliter la mise en œuvre de la Convention dans la région de l’ASEAN, constitue un bon exemple de coopération sous‑régionale aux fins de l’intégration des personnes handicapées. La CESAP a participé, par des contributions, des orientations normatives et des informations sur les bonnes pratiques, à l’élaboration du plan directeur mentionné plus haut et fourni une assistance technique aux fins de la mise au point du projet intitulé « Cadre de suivi et d’évaluation axé sur les résultats pour le plan directeur ASEAN Enabling Master Plan 2025: Mainstreaming the Rights of Persons with Disabilities ». S’appuyant sur la Stratégie régionale du Pacifique relative au handicap (2010‑2015) du Forum des îles du Pacifique, le Pacific Framework for the Rights of Persons with Disabilities fournit un cadre directeur aux gouvernements des pays du Pacifique pour accélérer le développement inclusif du handicap et renforcer la coordination et la collaboration à l’appui des initiatives nationales.

B. Principales difficultés

En tout, 28 pays et territoires ont fait état de difficultés et d’obstacles au développement incluant le handicap (figure II). Les perceptions et normes sociales négatives concernant le handicap ont été citées comme obstacle majeur par 57,1 % des répondants. Malgré la mise en place de modèles de compréhension du handicap fondés sur les droits sociaux et humains, certains fonctionnaires, prestataires de services et la population en général considèrent toujours les déficiences ou les conditions médicales comme la principale cause du handicap. Ils ne tiennent pas compte des barrières comportementales et environnementales qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement et efficacement à la société sur la base de l’égalité avec les autres. Le modèle biomédical du handicap considère les personnes handicapées comme incapables de vivre de manière autonome dans la communauté et de contribuer aux efforts de développement. De nombreux gouvernements ont souligné qu’il fallait urgemment mieux faire connaître les droits de ces personnes et éliminer la discrimination fondée sur le handicap.

Figure II : Difficultés en matière de promotion du développement incluant le handicap signalées par 28 pays et territoires (En pourcentage)

Abréviation : TIC, technologies de l’information et de la communication.

Pour 53,6 % des pays et territoires, les capacités institutionnelles limitées constituaient un obstacle à la promotion d’un développement incluant le handicap. Quelques‑uns ont noté l’absence d’une approche multisectorielle et de coordination entre les entités publiques. Souvent, les questions liées au handicap n’avaient pas été intégrées dans l’ensemble des activités des ministères ou des organismes publics autres que le ministère responsable de ces questions. En outre, les ressources financières et humaines consacrées à la cause de l’inclusion du handicap étaient limitées, ce qui restreignait la mise en œuvre effective des politiques et des programmes en la matière. De nombreux gouvernements ont souligné que la promotion du développement incluant le handicap devait passer par une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration et nécessitait davantage d’investissements.

L’environnement inaccessible était un obstacle constaté par 53,6 % des répondants à l’enquête. L’accès au cadre bâti, aux transports, aux technologies de l’information et de la communication et aux autres services était essentiel pour que les personnes handicapées puissent participer pleinement à tous les aspects de la vie. Cependant, de nombreuses personnes handicapées, en particulier celles qui vivent dans des zones rurales et difficiles d’accès, rencontraient des difficultés liées à l’accessibilité. Les gouvernements ont souligné qu’il importait de renforcer les lois, les politiques et les normes techniques afin de soutenir le développement de villes et de communautés inclusives et basées sur la conception universelle.

L’absence de statistiques de qualité sur le handicap a été signalée comme un obstacle par 46,4 % des pays et territoires. Le nombre de personnes handicapées était souvent sous‑estimé dans les enquêtes et les bases de données administratives en raison des difficultés de collecte et d’analyse des données. Les informations sur les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées et qui les empêchent de participer à la société étaient globalement indisponibles. En outre, certains pays et territoires se sont inquiétés du défaut d’interopérabilité des bases de données relatives aux personnes handicapées gérées par différents organismes. L’absence de données fiables et complètes sur le handicap rendait difficile la planification et la fourniture du soutien dont les personnes handicapées avaient le plus besoin. Dans l’ensemble, les États étaient conscients que le renforcement des statistiques du handicap était au cœur de l’élaboration de politiques et de programmes fondés sur des données probantes.

D’autres problématiques et obstacles ont été mentionnés par les pays et territoires, notamment en ce qui concerne le manque de personnel formé et sensibilisé qui puisse fournir des services (32,1 %), l’élaboration ou la mise en œuvre de politiques et de programmes inclusifs (28,6 %), l’éducation de qualité et inclusive pour les personnes handicapées (28,6 %) et le travail décent et l’emploi productif pour ces personnes (28,6 %).

C. COVID‑19 et inclusion des personnes handicapées

La pandémie de COVID‑19 a eu une incidence disproportionnée sur les personnes handicapées, aggravé les inégalités préexistantes et entravé les progrès vers la pleine réalisation d’une société inclusive et durable qui ne laisse personne de côté. La prise en compte de l’impact négatif de la pandémie sur les personnes handicapées est devenue une gageure pour de nombreux gouvernements dans la promotion d’un développement incluant le handicap.

Au total, 28 organismes consultés dans le cadre de l’enquête nationale volontaire ont décrit comment la pandémie avait affecté les progrès réalisés en matière de développement incluant le handicap. La pandémie avait fortement entravé l’exercice du droit des personnes handicapées à l’éducation (50,0 % des répondants), à l’emploi (42,9 %), à la santé et à la réadaptation (42,9 %), à l’information et aux communications (42,9 %) et à l’accès au soutien et aux services (39,3 %), entre autres droits. Cela étant, plusieurs pays ont également fait ressortir les opportunités résultant de la pandémie : le renforcement des partenariats entre les gouvernements et les organisations de personnes handicapées, la sensibilisation accrue des décideurs et des agents de santé aux questions de handicap, la mise au point de programmes inclusifs pour répondre aux besoins des personnes handicapées, la participation renforcée de ces personnes aux activités quotidiennes grâce à des plateformes en ligne accessibles, l’introduction de services d’interprétation en langue des signes sur les chaînes de télévision, entres autres.

Les 28 organismes ayant répondu à l’enquête ont également fourni des informations sur les mesures visant à soutenir et à autonomiser les personnes handicapées dans le contexte de la pandémie. Pour prendre en considération l’inclusion du handicap dans l’action face à la COVID‑19 et le relèvement, 92,9 % des pays et territoires ont organisé des activités de sensibilisation sur le respect des droits des personnes handicapées pendant la pandémie, 89,3 % ont pris en compte les questions de handicap dans les plans, stratégies et directives liés à la COVID‑19, 82,1 % ont établi des partenariats avec des organisations de personnes handicapées pour la prestation de services à ces personnes, 78,6 % ont consulté des personnes handicapées lors de l’élaboration des mesures de lutte contre la COVID‑19, et 64,3 % ont mis en place des procédures de réclamation pour les personnes handicapées concernant l’action des pouvoirs publics face à la pandémie.

En ce qui concerne l’accès aux biens et services, 89,3 % des pays et territoires ont continué de mettre à disposition et d’entretenir les équipements d’assistance, 85,7 % ont fourni un soutien psychosocial aux personnes handicapées dans le contexte de la COVID‑19, 75,0 % ont continué à fournir des soins de santé et des services de réadaptation par des moyens tels que la télémédecine et la téléréadaptation, 75,0 % ont organisé la livraison à domicile des produits de première nécessité et des articles essentiels aux personnes handicapées, et 71,4 % ont soutenu les prestataires de services et les assistants personnels pour faire en sorte que les biens et services soient fournis.

Pour promouvoir l’accessibilité des informations publiques, 78,6 % des pays et territoires ont diffusé les informations relatives à la COVID‑19 au moyen de pages Web accessibles, 71,4 % les ont diffusées dans divers formats accessibles tels que le braille ou des versions ePub et versions faciles à lire et à comprendre, 71,4 % ont fourni des services d’interprétation en langue des signes lors des conférences de presse sur la COVID‑19, 67,9 % ont permis aux centres d’appels d’urgence de recevoir et de répondre aux SMS standards et aux appels des services relais, et 46,4 % ont fourni des services de sous‑titrage en temps réel lors des conférences de presse sur la COVID‑19.

En ce qui concerne les politiques et processus médicaux et de quarantaine, 85,7 % ont donné la priorité aux personnes handicapées dans les campagnes de vaccination, 71,4 % ont fourni des services de santé mentale aux personnes handicapées pour favoriser leur bien‑être émotionnel et mental pendant la pandémie, 67,9 % ont amélioré l’accessibilité physique des établissements de santé désignés – comme les centres de dépistage et les centres de quarantaine, 64,3 % ont amélioré l’accessibilité des informations et des communications dans les établissements de santé et 50,0 % ont affecté du personnel formé pour répondre aux besoins des personnes handicapées en quarantaine.

En ce qui concerne la protection sociale et l’aide à l’emploi, 92,9 % ont fourni une aide en nature, telle que de la nourriture, pour les personnes handicapées pendant la pandémie, 85,7 % ont organisé des transferts en espèces, 67,9 % ont mis en œuvre des mesures administratives (comme l’extension de la période de validité des attestations de handicap et l’autorisation d’effectuer la demande d’attestation en ligne), 64,3 % ont encouragé le recrutement et l’emploi de personnes handicapées en organisant des campagnes de sensibilisation et en créant des portails d’emploi en ligne, 64,3 % ont mis en œuvre des mesures et des incitations pour soutenir les employeurs de personnes handicapées et 64,3 % ont aidé les entreprises de personnes handicapées par des subventions, des aides et par d’autres moyens.

Les 28 organismes ayant répondu à l’enquête ont également fait état de divers difficultés et obstacles qui les ont empêché d’aider les personnes handicapées pendant la pandémie. En tout, 60,7 % des pays et territoires ont indiqué que la prestation de services avait été perturbée par les restrictions des déplacements et les mesures de distanciation physique. Les services de soins de santé et les autres services essentiels n’ont pas toujours pu être fournis aux personnes handicapées en toute sécurité ni sans certaines difficultés. Environ 50,0 % des organismes interrogés ont indiqué que les capacités techniques et financières nécessaires pour répondre aux besoins des personnes handicapées étaient imitées. En outre, les questions liées au handicap n’ont pas toujours été pleinement intégrées dans les systèmes de soins d’urgence et les mesures liées à la COVID‑19. Souvent, il n’y avait pas assez de ressources humaines ni financières pour faire en sorte que l’action face à la COVID‑19 et le relèvement soient inclusifs. Les questions d’accessibilité ont été soulevées par 39,3 % des pays et territoires. L’inaccessibilité des établissements de santé et des informations à destination du public a empêché les personnes handicapées de bénéficier de l’aide et des services publics. En outre, 17,9 % des pays et territoires ont mentionné le manque de données qui auraient été nécessaires pour faciliter l’élaboration des politiques et la prestation des services.

III. Cadre institutionnel et juridique du développement incluant le handicap

A. Institutions publiques, mécanismes de coordination et procédures d’examen des plaintes

L’ensemble des 29 pays et territoires ayant fourni des données ont indiqué qu’ils disposaient d’un département national de coordination pour l’inclusion du handicap chargé de guider leur activités dans ce domaine. Les attributions les plus courantes des départements en question étaient la création, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et des programmes ; la coordination avec les parties concernées ; la fourniture de services et le suivi de la prestation de services ; l’organisation d’activités de sensibilisation et de programmes de formation.

Au moins 42 pays et territoires disposaient d’un mécanisme national de coordination sur le handicap, d’après les réponses à l’enquête nationale volontaire et les rapports les plus récents des États parties à la Convention³⁸. D’après les réponses reçues, les mécanismes de coordination étaient le plus souvent chargés de la formulation et la mise en œuvre de la politique en matière de handicap, la coordination des travaux liés au handicap, la fourniture d’une assistance technique et le suivi et l’évaluation des programmes.

Au moins 31 pays et territoires ont indiqué dans les réponses à l’enquête et les rapports des États parties à la Convention qu’ils disposaient de procédures ou de mécanismes de plaintes permettant aux personnes handicapées de disposer d’un moyen de déposer une plainte pour discrimination ou de signaler l’inobservation par les institutions des lois applicables relatives à l’inclusion. Si certains pays et territoires ont indiqué disposer de mécanismes spécifiques aux questions de handicap, d’autres ont signalé que les bureaux des droits de l’homme ou du médiateur étaient également chargés de recevoir les plaintes liées à l’inclusion des personnes handicapées. Il existait divers mécanismes de signalement – le dépôt de plaintes écrites, les numéros verts et les sites Web spécialisés, la possibilité de déposer une plainte anonyme et le dépôt de plaintes par des particuliers ou des organisations en leur nom ou au nom d’autres personnes. Certains pays ont indiqué que si la situation ne pouvait être résolue par l’intermédiaire du mécanisme, la plainte pouvait être soumise à l’arbitrage ou à la justice, une aide juridictionnelle étant fournie aux personnes qui n’avaient pas les moyens financiers de prendre en charge les frais de justice. L’indépendance de ces mécanismes de plaintes a été soulignée.

B. Mécanisme, plan et examen relatifs aux objectifs de développement durable

L’inclusion des personnes handicapées est essentielle à la concrétisation des objectifs de développement durable. Cependant, de nombreux pays et territoires n’ont pas pleinement pris en considération l’inclusion du handicap dans leurs mécanismes, plans ou examens relatifs aux objectifs. Sur les 26 pays et territoires qui ont indiqué dans l’enquête nationale volontaire être dotés d’un mécanisme national de coordination pour la réalisation des objectifs, 18 ont fait savoir que la prise en compte du handicap était l’une des missions de ce mécanisme. Dans plusieurs pays, un organisme lié au handicap était membre du mécanisme. Les organisations de personnes handicapées et les organisations de la société civile, ainsi que le coordonnateur national pour le handicap, étaient les entités représentant les personnes handicapées les plus fréquemment citées.

D’après leurs réponses à l’enquête, 22 pays et territoires prenaient en compte l’inclusion du handicap dans leur stratégie ou plan d’action national pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable. En ce qui concerne l’implication des personnes handicapées et des organisations qui les représentent dans le cycle de préparation de ces stratégies et plans, les gouvernements ont été nombreux à indiquer que les personnes handicapées étaient associées de très près aux phases de planification et de mise en œuvre, mais étaient moins présentes lors de la phase d’évaluation du projet et de son suivi. D’après les pays consultés, la problématique du handicap n’était pas vraiment mise en avant au moment de l’élaboration des stratégies et plans et il y avait des problèmes de coordination avec les comités techniques, cela expliquant que les questions de handicap n’étaient pas prises en compte dans les plans en question.

En examinant les examens nationaux volontaires auxquels se sont prêtés récemment 44 membres et membres associés de la Commission, la CESAP a constaté que 30 pays disposaient d’au moins un indicateur associé à des données ventilées par handicap, qui touchait le plus souvent à l’emploi ou à l’éducation. Les personnes handicapées étaient l’un des groupes susceptibles d’être laissés pour compte, comme le montrent la plupart des examens. Il était mentionné dans huit des examens seulement que des personnes handicapées avaient été sollicitées lors de la préparation de l’examen, soit à titre individuel, soit à titre collectif en ce qui concerne les groupes représentant les personnes handicapées.

C. Lois relatives aux personnes handicapées et législation visant à lutter contre la discrimination

La plupart des pays et territoires qui ont répondu à l’enquête nationale volontaire ont indiqué qu’ils disposaient d’une loi générale sur le handicap. Les gouvernements ont indiqué que c’est lors de la planification et de la conception d’une loi que les personnes handicapées étaient largement associées aux travaux ; viennent ensuite la mise en œuvre de la loi, puis son suivi et son évaluation. Les gouvernements ont indiqué que les personnes handicapées étaient entendues au moment de la planification et de la conception car elles participaient aux consultations, aux comités de rédaction et aux groupes de travail spécialisés. Lors de la phase de mise en œuvre, les organismes représentant les personnes handicapées auraient participé à la conception d’un plan d’application et travaillé avec l’État à la prestation de divers services. En ce qui concerne les phases d’évaluation et de suivi, les personnes handicapées ont été représentées dans les organes chargés de ces aspects, ont participé au choix des thèmes d’évaluation et fourni un retour d’information sur les rapports d’audit.

De nombreux pays et territoires ayant répondu à l’enquête nationale volontaire ont déclaré être dotés d’une législation antidiscrimination visant à faire respecter les droits des personnes handicapées. Plusieurs gouvernements ont fait état de lois relatives aux droits des personnes handicapées ayant aussi pour objet la lutte contre la discrimination. D’autres gouvernements ont indiqué que leur constitution ou certaines lois anti‑discrimination spécifiques à un secteur, comme l’éducation ou l’emploi, couvraient l’ensemble de la population, y compris les personnes handicapées. Quelques pays et territoires ont fait état de lois particulières traitant de la discrimination à l’égard des personnes handicapées, à savoir Hong Kong (Chine), le Japon et la République de Corée.

D. Politique, stratégie et plan d’action en matière de handicap

Pour parvenir à un développement incluant le handicap, il est très important de mettre en place des politiques et des stratégies qui favorisent expressément l’inclusion et traitent des problèmes rencontrés par les personnes handicapées. La plupart des pays et territoires qui ont répondu à l’enquête nationale volontaire ont indiqué qu’ils avaient une politique, une stratégie ou un plan d’action national en matière de handicap. Lors de la phase de planification et de conception, les pays et territoires ont indiqué que les personnes handicapées avaient été consultées dans le cadre d’entretiens, d’ateliers et de réunions ou avaient été incluses dans les comités directeurs. Elles avaient également apporté leur contribution à la faveur de forums publics et, dans un cas, elles avaient corédigé un plan d’action. Dans la phase de mise en œuvre, les personnes handicapées avaient été incluses dans les comités de supervision, avaient contribué à diffuser les plans d’action auprès des gouvernements et des organisations locales, et pris part à leur mise en œuvre. En ce qui concerne l’évaluation et le suivi, les personnes handicapées avaient fait partie des comités de suivi et d’évaluation et participé à la réalisation des évaluations. Un gouvernement a indiqué que les organisations de personnes handicapées avaient reçu des questionnaires ayant permis de recueillir leurs observations dans le cadre de l’évaluation des politiques et des stratégies.

IV. Priorités pour un développement incluant le handicap

A. Priorités passées, actuelles et à venir

En réponse à l’enquête nationale volontaire, 29 pays et territoires ont énuméré leurs principales priorités pour faire progresser le développement incluant le handicap entre 2013 et 2022 (figure III). L’accès à l’environnement physique et aux transports a été choisi par 72,4 % des répondants à l’enquête comme un domaine critique de préoccupation, suivi du travail et de l’emploi (69,0 %), de la protection sociale (58,6 %), de la santé et de la réadaptation (55,2 %), des statistiques du handicap (41,4 %), de l’éducation de qualité (41,4 %) et de l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention (41,4 %).

Figure III : Priorités en matière de développement incluant le handicap de 29 pays et territoires (En pourcentage)

Abréviations : CDPH, Convention relative aux droits des personnes handicapées ; Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

En ce qui concerne la période 2023 à 2030, 79,3 % des 29 pays et territoires ont indiqué que le travail et l’emploi étaient des priorités. Les statistiques du handicap et l’accès à la connaissance, aux technologies de l’information et de la communication étaient des priorités pour 62,1 % des répondants à l’enquête, suivis de l’accessibilité physique (58,6 %) et de la santé et la réadaptation (55,2 %).

Force est de constater que de plus en plus de gouvernements redoublent d’efforts dans quelques domaines en prévision de la prochaine phase des programmes de développement incluant le handicap. Quelque 27,6 % des pays et territoires ont déclaré que l’accès à la connaissance, aux technologies de l’information et de la communication avait été considéré comme une priorité et l’était toujours, tandis que pour 62,1 %, il s’agissait d’un domaine qui serait pris en compte à l’avenir. On a noté une augmentation importante du degré de priorité accordé à la réduction et à la gestion des risques de catastrophe (de 17,2 % à 44,8 %) et aux statistiques du handicap (de 41,4 % à 62,1 %).

B. Domaines d’action

L’examen de la mise en œuvre de la Décennie Asie‑Pacifique pour les personnes handicapées (2013‑2022) révèle que, bien que des progrès importants aient été accomplis pour faire avancer le développement incluant le handicap dans toute la région, il reste beaucoup à faire pour concrétiser l’objectif d’une société inclusive et durable pour tous. Les gouvernements doivent développer davantage de partenariats constructifs avec les organisations de personnes handicapées dans tous les domaines de la prise en compte du handicap et aborder l’inclusion du handicap en prenant en compte les questions de genre et les différentes tranches d’âge tout au long du parcours de vie. Au vu des priorités futures dont ont fait état les répondants à l’enquête nationale volontaire, les membres et les membres associés de la Commission sont invités à adopter une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration et de la société et à investir dans les domaines suivants:

Renforcer le travail décent et l’emploi productif des personnes handicapées en proposant des services d’emploi, des formations professionnelles et des services bancaires, ainsi qu’en collaborant étroitement avec le secteur privé ;

Promouvoir la production de données inclusives en utilisant des outils et des protocoles qui permettent de ventiler les données relatives au handicap, comme les questionnaires du Groupe de Washington sur les situations de handicap, et en adoptant des stratégies d’adaptation pour faire en sorte que les personnes handicapées participent à la collecte, l’analyse et la diffusion des données ;

Améliorer l’accessibilité de l’environnement physique, des transports publics et des systèmes de connaissance, d’information et de communication grâce à la conception universelle, et fournir des aménagements raisonnables et des technologies d’assistance aux personnes quel que soit leur handicap ;

Améliorer la couverture et la qualité des services de santé et de réadaptation et les rendre plus abordables, notamment des services de dépistage et d’intervention précoces pour les personnes handicapées, et permettre une prise de décision éclairée en matière de soins de santé ;

Mettre en place un système de protection sociale inclusif garant d’une sécurité de revenu de base, assurant une prise en charge des dépenses liées à la situation de handicap et favorisant l’accès aux soins de santé et aux autres services essentiels tout au long de la vie, grâce à une combinaison de régimes contributifs et non contributifs ;

Édifier un système éducatif inclusif à tous les niveaux, ce qui peut passer par la mise en place d’environnements d’apprentissage accessibles et le renforcement des capacités du corps enseignant et du personnel éducatif ;

Reconnaître que les personnes handicapées peuvent jouer un rôle majeur dans la préparation aux catastrophes et les aider à le faire, et faire en sorte d’accélérer la prise en compte du handicap dans la prévention des risques de catastrophe et l’action climatique ;

Lutter contre les normes et perceptions sociales véhiculant une image négative du handicap, notamment en défendant les modèles du handicap fondés sur les droits sociaux et les droits de l’homme, en luttant contre le capacitisme et en rompant avec l’approche charitable de l’aide aux personnes handicapées.

V. Questions à examiner

Compte tenu des réalisations, des défis et des priorités concernant la mise en œuvre de la Décennie Asie‑Pacifique pour les personnes handicapées, les membres et les membres associés de la Commission sont invités à délibérer sur les sujets énumérés ci‑après:

Bonnes pratiques, approches novatrices et enseignements à retenir en ce qui concerne la mise en œuvre de la Décennie;

Orientations stratégiques, domaines prioritaires et initiatives de collaboration pour faire advenir plus rapidement des sociétés inclusives et durables;

Moyens de stimuler et d’accélérer les initiatives et les investissements à l’échelle de l’ensemble de l’administration et de la société dans les domaines d’action recensés dans la section précédente du document.

* ESCAP/APDDP/2022/L.1/Rev.1.↩︎

Ce chiffre correspond à 15 % de la population estimée de la région au milieu de l’année 2021 par la CESAP. Voir Organisation mondiale de la Santé (OMS) et Banque mondiale, Rapport mondial sur le handicap (Genève, OMS, 2011) et CESAP, « 2021 ESCAP population data sheet », disponible à l’adresse suivante : http://www.unescap.org/sites/default/d8files/knowledge-products/Pop_data_sheet2021_20211230.pdf (page consultée le 21 avril 2022). ↩︎

Azerbaïdjan ; Bangladesh ; Bhoutan ; Brunéi Darussalam ; Cambodge ; Chine ; Fédération de Russie ; Fidji ; Hong Kong (Chine) ; Inde ; Indonésie ; Îles Cook ; Îles Marshall ; Japon ; Kirghizistan ; Malaisie ; Maldives ; Mongolie ; Nauru ; Ouzbékistan ; Pakistan ; Philippines ; Polynésie française ; République de Corée ; République démocratique populaire lao ; Singapour ; Tadjikistan ; Thaïlande ; Tonga ; Türkiye et Vanuatu. ↩︎

Sauf indication contraire, les exemples nationaux sont tirés des réponses fournies à l’enquête nationale volontaire. ↩︎

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), Policy Guidelines for Inclusive Sustainable Development Goals: No Poverty (Genève, 2020). ↩︎

China Disabled Persons’ Federation, « Build a well-off society in an all-round way, leaving no one behind: an exhibition of achievements in poverty alleviation for people with disabilities » (Beijing, 2021). ↩︎

Fonds pakistanais pour la réduction de la pauvreté, Re-imagining the Future: 2021 Annual Report (Islamabad, 2021). ↩︎

CESAP, « How to design disability-inclusive social protection » (Bangkok, 2021). ↩︎

Disability at a Glance 2021: The Shaping of Disability-Inclusive Employment in Asia and the Pacific (publication des Nations Unies, 2021) ; Organisation internationale du Travail (OIT), Assessment of the Social Protection System in Georgia (Genève, 2020). ↩︎

Banque asiatique de développement, « Disability and social protection in Asia », ADB Briefs no 203 (décembre 2021). ↩︎

Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées, « End of project report: building and strengthening alliances for inclusive policies and communities for persons with disabilities in Tajikistan » (s.l., s.d.). Disponible à l’adresse suivante : www.unprpd.org/sites/default/files/library/2019-06/Tajikistan-web.pdf (page consultée le 2 août 2022). ↩︎

Disability at a Glance 2021. ↩︎

OIT, « Good practices for inclusion of persons with disabilities: a replication guide for technical and vocational education and training (TVET) institutions », brochure, 1er novembre 2017. ↩︎

Vanuatu, Ministère de l’éducation et de la formation, Politique nationale d’inclusion des personnes handicapées pour le secteur de l’EFTP, 2016-2020 (Port-Vila, 2015). ↩︎

Disability at a Glance 2021. ↩︎

Voir CRPD/C/GC/4. ↩︎

CESAP, Organisation des Nations Unies pour l’éducation (UNESCO), la science et la culture et Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), « Early intervention and quality education of children with disabilities in Asia and the Pacific », document d’orientation (Bangkok, 2021). ↩︎

Ibid. ↩︎

UNESCO, Rapport mondial de suivi sur l’éducation 2020 : Inclusion et éducation – Tous, sans exception (Paris, 2020). ↩︎

Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), « Making the SDGs count for women and girls with disabilities », note thématique (New York, 2017). ↩︎

Îles Cook, Ministère de l’intérieur, Cook Islands Disability-Inclusive Development Policy: Rights, Responsibilities, Action, 2020-2025 (Avarua, 2019) et HCDH, « Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes examine le rapport des Îles Cook », communiqué de presse, 13 juillet 2018. ↩︎

Fonds des Nations Unies pour la population, Jeunes handicapés : étude pour mettre fin à la violence basée sur le genre et l’application des droits liés à la santé sexuelle et reproductive (New York, 2018). ↩︎

Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et Inclusion International, Political Participation of Persons with Intellectual or Psychosocial Disabilities (New York, PNUD, 2021). ↩︎

Ra’es Hadomi Timor Oan, « Timor-Leste 2018 early parliamentary elections: disability access monitoring » (Dili, 2018). ↩︎

Disability at a Glance 2019: Investing in Accessibility in Asia and the Pacific – Strategic Approaches to Achieving Disability-inclusive Sustainable Development (publication des Nations Unies, 2019). ↩︎

Inde, Département de l’autonomisation des personnes handicapées, Ministère de la justice sociale et de l’autonomisation, Annual Report of the Department of Empowerment of Persons with Disabilities for the Year 2021-22 (New Delhi, 2022). ↩︎

Union internationale des télécommunications (UIT), Towards Building Inclusive Digital Communities: ITU Toolkit and Self-Assessment for ICT Accessibility Implementation (Genève, 2021). ↩︎

Voir CRPD/C/AUS/2-3. ↩︎

Asia-Pacific Disaster Report 2021: Resilience in a Riskier World – Managing Systemic Risks from Biological and Other Natural Hazards (publication des Nations Unies, 2021). ↩︎

Secrétariat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et al., Disability‑Inclusive Disaster Risk Reduction: An Urgent Global Imperative (Tokyo, Organization for Educational Excellence, Université de Tokyo Komaba, 2019). ↩︎

CESAP, « Review of disability-inclusive and gender-responsive disaster risk reduction in Asia and the Pacific », note d’information établie dans le cadre de la consultation régionale sur la facilitation d’une action innovante dans le domaine la réduction des risques de catastrophe incluant le handicap et tenant compte du genre en Asie et dans le Pacifique, Bangkok, mai 2022. ↩︎

Secrétariat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et al., Disability‑Inclusive Disaster Risk Reduction. ↩︎

OIT, Social Protection and Public Finance Management, « Kyrgyzstan ». Disponible à l’adresse suivante : https://socialprotection-pfm.org/partner-countries/kyrgyztan/. ↩︎

HCDH, « Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport du Népal », communiqué de presse, 20 février 2018. ↩︎

UNICEF, « Producing disability-inclusive data: why it matters and what it takes » (New York, 2020). ↩︎

Maldives, Bureau national de statistique, « Defining disability measurement » dans l’Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages 2019 (Malé, 2020). ↩︎

Division de la statistique pour le développement, Communauté du Pacifique, « Disability in Nauru » (Nouméa, n.d.). Disponible dans la section Disability in Nauru du site Web de la Communauté du Pacifique (https://sdd.spc.int/digital_library/disability-nauru (page consultée le 5 juillet 2022). ↩︎

Tonga, Département de la statistique des Tonga, Tonga Disability Survey Report 2018 (Nuku’alofa, 2018). ↩︎

Les rapports les plus récents des États parties membres ou membres associés de la Commission ont été examinés. Le nombre de mécanismes mentionnés ne saurait être considéré comme une liste exhaustive. Les rapports peuvent être consultés sur le site du HCDH, « Base de données relative aux organes conventionnels de l’ONU ». Disponible à l’adresse suivante : https://tbinternet.ohchr.org/SitePages/Home.aspx (page consultée le 2 mai 2022). ↩︎